Le gouvernement a confié le 11 janvier 2018 à Jean-Dominique Senard – Président du groupe Michelin – et Nicole Notat – ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris – une mission sur la relation entre entreprise et intérêt général. Leur rapport, remis le 9 mars 2018 dernier, a vocation à alimenter la réflexion du gouvernement dans le cadre de la loi PACTE1 qui sera étudié en conseil des ministres le 18 avril prochain. Cette note de synthèse s’adresse à toutes les personnes désireuses d’en savoir plus sur ce sujet.

Pourquoi réfléchir à la raison d’être de l’entreprise ? 

L’entreprise participe historiquement à l’intérêt général, étant moteur du progrès économique et technologique, créateur de lien social et lieu d’accomplissement personnel par exemple. Néanmoins, une double tendance a dégradé l’image de l’entreprise ces dernières années. D’un côté, l’économie s’est financiarisée, avec une « dictature du court-terme » (on parle de « capitalisme de locataire » avec une durée moyenne de détention des actions côtés à NYC de 11 mois aujourd’hui) et une recherche du profit à tout prix par les actionnaires. Tandis que d’un autre côté, de nouveaux enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux ont fait naître de nouvelles attentes de toutes les parties prenantes de l’entreprise. Si bien qu’aujourd’hui, l’entreprise suscite la méfiance (1er mot cité lors d’une récente enquête lorsqu’on demande aux Français ce que leur inspire l’entreprise), en témoigne le désengagement des jeunes pour les entreprises (ils préfèrent se mettre à leur compte ou travailler dans des start-ups). Un meilleur partage de la richesse créée est réclamé.

Comment recréer du sens ? Quel rôle l’Etat peut-il jouer dans cette refondation de l’entreprise, de son rôle et de ses missions ? Est-il nécessaire de faire évoluer le droit (code civil et code du commerce) ?

Un droit des sociétés décalé avec la réalité

Le droit des sociétés est perçu comme décalé aujourd’hui avec la réalité des entreprises et des attentes. Il s’appuie en effet pour l’essentiel sur le Code Civil, rédigé au début du XIXème siècle et qui repose sur une vision d’un capitalisme uniquement familial. Depuis, la révolution industrielle et la mondialisation ont largement façonné l’entreprise. Le Code Civil ne permet pas aujourd’hui de protéger du court-termisme financier ou de l’optimisation fiscale que pratiquent des entreprises transnationales par exemple. Ainsi l’entreprise n’a une existence juridique aujourd’hui qu’à travers une société ou un groupe de sociétés. Ces sociétés elles-mêmes n’ont pas à proprement parlé de propriétaire (les actionnaires ne sont propriétaires que d’un actif financier) car nul ne peut être propriétaire d’une personne morale.

Les entreprises considèrent déjà leurs enjeux sociaux et environnementaux

L’entreprise constitue une partie de la solution aux défis mentionnés. En témoigne le développement des politiques de RSE2 et de l’ESS3 en France ou des Benefit Corporation aux USA par exemple. De nombreux dirigeants d’entreprise également ont pris la mesure de ce changement et multiplient les initiatives en ce sens (publication d’une tribune dans le Monde en Novembre 2016 par exemple « Plaidoyer en faveur d’une économie de marché responsable »).

La France fait figure de pays pionnier sur ces sujets. Les lois sur les nouvelles régulations économiques (NRE) en 2001 et Grenelle II en 2010 constituent l’arsenal juridique sur la RSE, et le contenu des déclarations RSE continue d’être façonné par le droit « souple », les entreprises étant moteur sur le sujet. Si bien qu’aujourd’hui, les entreprises françaises sont parmi les plus transparentes au monde en matière d’information sociales et environnementales. Ce qui constitue une bonne nouvelle si on l’en croit une étude de France Stratégie selon laquelle les entreprises mettant en place une politique RSE ont un écart de performance d’environ 13% en moyenne par rapport à celles qui ne le font pas.

A l’échelle mondiale, l’élément fondateur des politiques RSE est le Pacte Mondial de 1999.

Afin d’accélérer cette dynamique, le rapport propose d’acter dans le droit le fait que l’entreprise poursuive un 2ème objectif, parallèlement à sa profitabilité : sa raison d’être. La raison d’être peut se définir par l’expression d’un futur désirable pour le collectif (parties constituantes & prenantes), justifiant la coopération et rendant compte d’un enjeu d’innovation. Cette raison d’être, but propre de l’entreprise en tant que personne morale, pourrait permettre de renforcer l’engagement des salariés, en étant porteur de sens. La réappropriation par l’entreprise de sa responsabilité comme d’une raison d’être, associée à une officialisation stratégique, voire juridique apparaissent être des bonnes pistes pour sortir de la crise de sens actuelle de l’entreprise.

Les 14 propositions du rapport

  1. Ajouter un alinéa à l’article 1833 du Code civil, qui officialise la considération des entreprises pour leurs enjeux – risques et opportunités – sociaux et environnementaux
  1. Confier aux conseils d’administration la formulation d’une raison d’être visant à éclairer l’intérêt propre de la société et de l’entreprise ainsi que la prise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux
  1. Accompagner le développement de labels RSE sectoriels et faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles volontaires
  1. Les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance. L’existence au sein du conseil d’administration d’un comité qui l’éclaire sur la stratégie RSE de l’entreprise est aussi une pratique à généraliser. Ces bonnes pratiques pourraient par exemple figurer dans les codes de gouvernance
  1. Signaler comme une bonne pratique les rémunérations variables liées aux critères RSE, et la transparence sur le niveau de déclenchement de cette part variable.
  1. Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés
  1. Faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d’envisager de l’étendre aux sociétés de 500 à 1000 salariés, ou d’augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils.
  1. Ajouter un article au Code de commerce pour doter les sociétés par actions simplifiée (SAS) de plus de 5000 salariés d’un conseil d’administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, afin qu’ils disposent des mêmes proportions d’administrateurs salariés
  1. Engager une étude sur la place et le rôle de l’actionnaire dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l’entreprise
  1. Engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux
  1. Confirmer à l’article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d’être » dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission.
  1. Reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques
  1. Envisager la création d’un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour les entreprises à mission européennes
  1. Assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l’esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises

François Moneuse.

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Lexique

  1. Loi PACTE = Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
  2. RSE = Responsabilité Sociale des Entreprises. C’est l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes
  3. ESS = Economie Sociale et Solidaire